28 juin 2024
Qui sommes-nous ?
Nous sommes la société TAPE LABS, une société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Créteil sous le n° 925 003 303, dont le siège social est situé 8 rue Gaston Margerie – 94130 Nogent-sur-Marne.
Vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :
bonjour@tape.audio,
Que proposons-nous ?
Nous proposons une application (l’« Application ») accessible sur l’App Store d’Apple [a]dont l'objectif est de permettre aux utilisateurs (« Vous ») de communiquer entre eux via des messages audios (les « Services »).
Que devez-vous savoir sur nos Conditions Générales ?
A quoi servent nos Conditions Générales ?
Nos conditions générales (les « Conditions Générales ») constituent l’unique document régissant notre relation contractuelle et définissent :
Les modalités d’utilisation de nos Services,
Nos obligations et les vôtres.
Où trouver nos Conditions Générales ?
Vous pouvez les trouver par un lien direct en bas de page de l’Application.
Comment accepter nos Conditions Générales ?
Vous acceptez les Conditions Générales en cochant une case dans le formulaire d'inscription. Si vous n'acceptez pas l'ensemble de nos Conditions Générales, vous ne pouvez pas accéder aux Services.
Quelles sont les conditions pour accéder à nos Services ?
Vous êtes une personne physique disposant de la pleine capacité juridique, ou à défaut, vous êtes âgé d’au moins 13 ans et avez obtenu l’accord de votre représentant légal, et vous engagez à nous indiquer son adresse email afin que nous puissions le contacter le cas échéant.
Vous avez la qualité de consommateur, entendu comme toutes personnes physiques qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, ou avez la qualité de professionnel si vous utilisez les Services dans le cadre de votre activité professionnelle.
Comment accéder et utiliser à nos Services ?
Afin d'utiliser l'Application, vous devez télécharger l'Application via un magasin d'applications en ligne tel qu’App Store ou Google Play (le « Store ») en vous conformant à toute procédure requise.
Vous pouvez accéder à nos Services en vous rendant directement sur l'Application. Vous devez nous fournir toutes les informations obligatoires.
L'inscription ouvre automatiquement un compte à votre nom (le « Compte ») qui vous permet d'accéder à nos Services à l'aide de votre numéro de téléphone.
Quels sont nos Services ?
Nos Services
Avant toute inscription, vous pouvez prendre connaissance des caractéristiques de nos Services sur l’Application.
Vous reconnaissez :
avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de nos Services,
que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont nous ne sommes pas responsable.
Vous avez notamment accès aux Services de messagerie qui permet d’échanger des messages audios (les « Contenus ») avec d’autres utilisateurs de l’Application.
Nous nous réservons la possibilité de proposer tout autre Service.
Nos prestations complémentaires
Maintenance
Vous bénéficiez pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à l’Application peut être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance.
Concernant la maintenance corrective, nous faisons nos meilleurs efforts pour vous fournir une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur l’Application.
Concernant la maintenance évolutive, vous bénéficiez pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que nous pourrons réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de l’Application, l’ajout de nouvelles fonctionnalités et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de l’Application (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).
L’accès à l’Application peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure des prestations de maintenance corrective et/ou évolutive.
Hébergement
Nous assurons, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de l’Application, ainsi que des données produites et/ou saisies par/sur l’Application, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.
Assistance technique
En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation de nos Services, vous pouvez nous contacter aux coordonnées mentionnées à l’article « Qui sommes-nous ? ».
Pour combien de temps souscrivez-vous à nos Services ?
Vous souscrivez à nos Services pour la durée d’utilisation de votre Compte, qui peut être clôturé à tout moment dans les conditions de l’article « Comment mettre fin aux Services ? ».
Quelles sont nos conditions financières ?
Nos Services sont fournis sans contrepartie financière.
Quels sont nos droits de propriété intellectuelle respectifs et qu’est-ce qu’il nous est permis de faire à cet égard ?
Droits de propriété intellectuelle sur l’Application
L’Application est notre propriété, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) que nous exploitons. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que nous vous consentons n’entraine aucun transfert de propriété.
Vous bénéficiez d’une licence en mode SaaS non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de l’Application pour la durée prévue à l’article « Pour combien de temps souscrivez-vous à nos Services ? ».[b]
Droits de propriété intellectuelle sur les témoignages
En souscrivant à nos Services, vous pouvez également réaliser des témoignages concernant votre utilisation des Services.
Par conséquent, vous consentez à ce que nous puissions :
diffuser les témoignages à titre gracieux sur l’Application et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles nous avons des accords, par tout moyen et sur tout support, aux fins de promotion de l’Application,
traduire les témoignages en toutes langues,
modifier (notamment le cadrage, le format et les couleurs) et/ou adapter les témoignages, notamment aux contraintes techniques de l’Application (altérations ou dégradations dans leur qualité).
Quelles sont vos obligations et de quoi êtes-vous responsable ?
Concernant la fourniture d’informations
Vous vous engagez à nous fournir toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.
Concernant votre Compte
Vous :
garantissez que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et vous engagez à les mettre à jour,
reconnaissez que ces informations valent preuve de votre identité et vous engagent dès leur validation,
êtes responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de vos identifiants d’authentification . [c]Tout accès à l’Application à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par vous.
Vous devez immédiatement nous contacter aux coordonnées mentionnées à l’article « Qui sommes-nous ? » si vous constatez que votre Compte a été utilisé à votre insu. Vous reconnaissez que nous aurons le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
Concernant l’utilisation des Services
Vous êtes responsable de votre utilisation des Services et de toute information que vous partagez dans ce cadre. Vous vous engagez à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à votre place ou pour votre compte.
Vous vous interdisez de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :
exercer une activité illégale ou frauduleuse,
porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
effectuer des manœuvres visant à promouvoir vos services et/ou sites ou ceux d’un tiers,
aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.
Vous vous interdisez également de :
copier, modifier ou détourner tout élément nous appartenant ou tout concept que nous exploitons dans le cadre des Services,
adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner nos systèmes informatiques ou porter atteinte à nos mesures de sécurité informatique,
porter atteinte à nos droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux,
commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur l’Application ou à tout élément nous appartenant.
Vous êtes responsable des Contenus de toute nature que vous diffusez dans le cadre des Services. Vous vous interdisez notamment de diffuser tout Contenu (cette liste n’est pas exhaustive) :
portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes),
portant atteinte aux droits de tiers (contenus contrefaisants, atteinte aux droits de la personnalité, etc.) et plus généralement violant une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
préjudiciable à des tiers de quelque manière que ce soit,
mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
nuisibles aux systèmes informatiques de tiers.
Vous nous garantissez contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à notre encontre à la suite de la violation de l’une de vos obligations. Vous nous indemniserez du préjudice subi et nous rembourserez de toutes les sommes que nous pourrions avoir à supporter de ce fait.
Quelles sont nos obligations et de quoi sommes-nous responsables ?
Nous nous engageons à fournir les Services avec diligence, étant précisé que nous sommes tenus à une obligation de moyens.
Concernant la qualité de nos Services
Nous faisons nos meilleurs efforts pour vous fournir des Services de qualité.
A cette fin, nous procédons régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de nos Services et pouvons ainsi réaliser une maintenance planifiée dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ».
Nous ne sommes néanmoins pas responsables des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à nos Services qui auraient pour origine :
des circonstances extérieures à notre réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale de vos serveurs),
de la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans nos Services ou qui n’est pas sous notre responsabilité,
de l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
de votre intervention notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,
d’un cas de force majeure.
Nous sommes responsables du fonctionnement de nos serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
Par ailleurs, nous ne garantissons pas que les Services :
soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
étant standard et nullement proposés en fonction de vos contraintes personnelles, répondront spécifiquement à vos besoins et attentes.
Concernant la garantie de niveau de service de l’Application
Nous ne proposons aucune garantie de niveau de service de l’Application.
Toutefois, nous faisons nos meilleurs efforts pour maintenir un accès à l’Application 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.
Concernant la sauvegarde des données sur l’Application
Nous faisons nos meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur l’Application.
Sauf en cas de fautes avérées de notre part, nous ne sommes néanmoins pas responsables de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.
Concernant le stockage et la sécurité des données
Nous vous fournissons des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.
Nous faisons nos meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de l’Application, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.
Concernant la publication de Contenus
Nous intervenons en qualité de prestataire d’hébergement pour les Contenus que vous mettez en ligne. En conséquence, nous ne sommes pas responsables de ces Contenus.
Si nous recevons une notification concernant un Contenu illicite, nous agirons promptement pour le retirer ou en rendre son accès impossible, et nous pourrons prendre les mesures décrites à l’article « Quelles sont les sanctions en cas de manquement à vos obligations ? ».
Concernant le recours à la sous-traitance et le transfert de nos droits et obligations
Nous pouvons recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les nôtres dans le cadre de leur intervention. Nous restons néanmoins seuls responsables de la bonne exécution des Services à votre égard. Nous pouvons nous substituer toute personne qui sera subrogée dans tous nos droits et obligations au titre de notre relation contractuelle. Nous vous informerons le cas échéant de cette substitution par tout moyen écrit.
Dans quelles limites pouvez-vous engager notre responsabilité ?
Notre responsabilité est limitée aux seuls dommages directs avérés que vous subissez du fait de l’utilisation de nos Services.
Quels sont les modes de preuve admis entre nous ?
La preuve peut être établie par tout moyen.
Vous êtes informé que les messages échangés par le biais de l’Application ainsi que les données recueillies sur l’Application et nos équipements informatiques constituent l’un des modes de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.
Comment sont traitées les données à caractère personnel dans le cadre des Services ?
Nous nous engageons, chacune pour ce qui la concerne, à nous conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui nous incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (la « Réglementation applicable »).
Pour en savoir plus sur les traitements que nous réalisons, vous êtes invité à prendre connaissance de notre politique de confidentialité disponible sur l’Application.[d]
Force majeure
Nous ne pouvons être responsable des manquements ou retards dans l’exécution de nos obligations contractuelles respectives dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de nos relations, telle que définie à l’article 1218 du Code civil.
Si nous sommes empêchés d’exécuter nos obligations pour un cas de force majeure, nous devons vous informer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Nos obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.
Nous restons néanmoins tenus de l’exécution de nos obligations respectives qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure.
Si ce cas de force majeure dure plus de 30 jours ouvrés, nous pouvons respectivement mettre fin immédiatement à nos relations contractuelles par tout moyen écrit.
Comment mettre fin aux Services ?
Vous pouvez vous désinscrire de nos Services en clôturant votre Compte en nous adressant une demande aux coordonnées mentionnées à l’article « Qui sommes-nous ? ».
La résiliation est effective dans un délai de 30 jours à compter de la demande.
Vous n’avez plus accès à votre Compte à compter de la fin des Services.
Nous pouvons supprimer tout Compte s’il est resté inactif pendant une durée continue de plus de 24 mois.
Quelles sont les sanctions en cas de manquement à vos obligations ?
Constituent des obligations essentielles à votre égard (les « Obligations essentielles ») :
ne pas nous fournir des informations erronées, incomplètes,
respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans nos échanges,
ne pas utiliser les Services pour un tiers,
ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, à l’ordre public ou aux lois et règlements en vigueur.
En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, nous pouvons :
suspendre ou supprimer votre accès aux Services,
supprimer tout Contenu en lien avec le manquement,
publier sur l’Application tout message d’information que nous jugeons utile,
avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
engager toute action judiciaire.
Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que nous pourrions vous réclamer.
En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, nous vous demanderons par tout moyen écrit utile de remédier au manquement dans un délai maximum de 7 jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.
La fin des Services entraîne la suppression de votre Compte.
Comment pouvons-nous modifier nos Conditions Générales ?
Nous pouvons modifier nos Conditions Générales à tout moment et vous en informerons par tout moyen écrit (et notamment par email) 15 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.
Les Conditions Générales modifiées sont applicables dès leur entrée en vigueur.
Si vous n’acceptez pas ces modifications, vous devez vous désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Comment mettre fin aux Services ? ».
Si vous utilisez nos Services après l’entrée en vigueur de nos Conditions Générales modifiées, nous considérons que vous les avez acceptées.
Quelle langue prévaut en cas de différends sur l’interprétation des Conditions Générales ?
La langue française prévaut en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
Inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique
Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, nous vous informons qu’en qualité de consommateur, vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours.
Médiation
En cas de litige nous opposant, et si vous avez la qualité de consommateur, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d’une résolution amiable :
Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
https://www.cm2c.net
Si vous êtes un consommateur étranger mais situé dans l’Union européenne, vous pouvez vous rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de droit de la consommation accessible ici.
Loi applicable
Nos Conditions Générales sont régies par la loi française.
Si vous utilisez l’Application en qualité de professionnel, et en cas de litige nous opposant, à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.